Conditions générales de vente

Ces termes et conditions d'utilisation constituent un contrat légal entre vous et la société ALLDECO, propriétaire de la marque ISYDESIGN. En utilisant ce Site, vous en acceptez les termes d'utilisation. Dans le cas contraire, veuillez ne pas utiliser ce Site.

Article 1 : Propriété de ce site Web et de son contenu

La SARL ALLDECO est propriétaire et opérateur de ce Site. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les illustrations et les logiciels (ci-après "le Contenu") sont la propriété de ALL DECO, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Les visuels conçus par les graphistes et proposés à la vente sur le site www.isydesign.com sont la propriété de leurs créateurs.

Tous les éléments du site www.isydesign.com, y compris, mais non exclusivement, la conception générale et le Contenu, sont protégés par des brevets, des copyrights, des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Les visuels conçus par les graphistes et proposés à la vente sur le site www.isydesign.com sont protégés par copyright et ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat ou par un autre accord conclu avec ALLDECO, aucune partie ni aucun élément de ce Site ou de son Contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit & tous les droits relatifs à ce Site restent la propriété exclusive de ALLDECO. Vous vous engagez à indemniser ALLDECO, pour tout coût, dommage et intérêt, perte ou dépense encourus en raison de votre manquement au respect du présent Contrat ou de l'usage non autorisé du Contenu ou du Site.

Article 2 : Utilisation du site

Ce Site et son contenu sont destinés aux clients de ALLDECO. Vous n'êtes pas autorisés à utiliser ce Site ou son contenu autrement que dans le cadre de l'exercice de vos activités commerciales avec ALLDECO. Toute utilisation non autorisée par les présentes de ce Site, de son Contenu ou de ses fonctionnalités peut entraîner l'annulation immédiate de tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre autorisation accordés par ALLDECO pour l'utilisation dudit Site.

Article 3 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.isydesign.com. ALLDECO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Une commande effectuée sur le site www.isydesign.com entrainera de fait l’acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Identification

Dénomination sociale : SARL ALLDECO au capital de 10 000 euros, 523 503 100 RCS Toulouse, Siège social : 16 rue de L’Europe – Zone de Terlon - 31850 Montrabé France

TVA intracommunautaire : FR63523503100

Site marchand : www.isydesign.com et tous suffixes (.fr, .eu, .be,….)

Article 5 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des capacités de production.

A réception de votre commande, nous déclenchons le processus de production. En cas d'indisponibilité du produit  dans un délai de 45 jours, nous nous engageons à vous le rembourser par un avoir ou un chèque dans les quarante cinq jours de l'encaissement de votre commande.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne

Colisage / échantillonnage :

Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels, des messages promotionnels. Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu'annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.

Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (art.1108-1 du code civil)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Vous reconnaissez que lorsque vous passez commande sur www.isydesign.com, celle-ci peut être examinée par ALLDECO pour s’assurer quelle ne va pas à l’encontre des dispositions présentes dans les mentions légales et disponibles ici.

Résiliation: ALLDECO se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de visuel ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.

Rétractation: Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé sur le site www.isydesign.com ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

Article 7 : L’utilisation du produit

ALLDECO commercialise du vinyle adhésif autocollant dont l'objectif est de permettre la personnalisation d'objets ou d’intérieur tels que les murs, les meubles, les ordinateurs portables et autres équipements high-tech. Cet adhésif a été étudié pour être non permanent. La qualité du vinyle utilisé autorise un maintien parfait de la pose et de la tenue des couleurs d’environ 3 ans selon conditions d’utilisation de pose et exposition. ALLDECO ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit tel que pose/dépose intempestive, surface d’utilisation détériorée, exposition intensive au rayonnement solaire.

Les types de surfaces compatibles pour la pose de nos stickers sont nombreuses; sont déconseillés la pose sur peinture à base aqueuse (peinture à l'eau) pouvant entraîner une mauvaise tenue de fixation du produit ; sont exclues les surfaces granuleuses, non lisses, les enduits de chaux ou autres solutions prêtes à l'emploi.

Par prudence, il convient de tenir éloigné des enfants de moins de trois ans tout adhésif non collé.

Article 8 : l’offre : La plupart des produits présentés sont produits à la demande.

La société ALLDECO s’engage à honorer les commandes reçues via le site www.isydesign.com uniquement dans la limite de ses contraintes de production. En cas d’incapacité à produire, la société ALLDECO prendra rapidement contact avec le client. ALLDECO se réserve le droit de faire parvenir au client des articles de remplacement présentant des caractéristiques égales ou meilleures. Dans ce dernier cas de figure, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge de ALLDECO.

Article 9 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement doit être effectué par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.isydesign.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ALLDECO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de ALLDECO jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 11 : Les prix

Les articles sont facturés sur la base du tarif existant au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en EURO toutes taxes comprises (hors frais de port). Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la commande.

ALLDECO se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur typographique.

Transport et livraison : Les livraisons sont assurées principalement par la Poste en Colissimo. Lors de la livraison, le client doit vérifier le parfait état du colis. Celui-ci doit être intact et non abîmé à la livraison. Si le colis semble en mauvais état ou avoir reçu des chocs, le client doit refuser le colis (celui-ci nous sera retourné et nous réexpédierons un nouveau colis) afin que nous puissions, le cas échéant, exercer tous recours contre le transporteur.

Article 12 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse)

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiqué au cours du processus de commande.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Délais de livraison : La livraison est effectuée à compter de la date de réception de votre commande et de son règlement. ALLDECO s’engage à vous acheminer votre produit dans un délai de 45 jours.

Article 13 : Détérioration ou non conformité des produits livrés

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés au moment de la livraison effectuée par la Poste ou le transporteur spécialisé.

Avant tout renvoi du colis (qui s'effectue à la charge du client), le client doit constater auprès du transporteur, dans les 3 jours, la détérioration subie par le colis. Dans l'idéal, le client doit ouvrir le colis devant le facteur, ou encore au bureau de poste si il va le chercher après dépôt d'un avis de passage. Un formulaire est mis à votre disposition dans les bureaux de la Poste.

Sans formulaire de la Poste, ALLDECO se réserve le droit de ne pas rééditer et renvoyer le produit détérioré.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés devra être signalée par le client dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à ALLDECO, 16 rue de l’Europe – Zone de Terlon - 31850 Montrabé.

Aucun produit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par ALLDECO en bon état, tel que livré par les soins de notre fournisseur.

Avant tout retour du produit à ALLDECO, le client devra impérativement nous contacter par courrier électronique ou téléphone en appelant au 05 62 73 77 66.

Article 14 : Responsabilités

La société ALLDECO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, dûe à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ALLDECO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ALLDECO, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3.

Article 15 : Procédure, conditions générales de retour et droit de rétractation

Vous disposez de 7 jours à compter de la date de réception pour nous retourner le produit si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, tel que défini par l'art. L 121-20 du code de la consommation, si la vente en question entre dans le champ dudit code (vente à des non professionnels). Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.

Tout article devra être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage d’origine, en parfait état, et obligatoirement accompagné de sa facture afin de faciliter le traitement du retour. En cas de renvoi d’un article, celui-ci devra être retourné dûment affranchi aux frais du client à l’adresse suivante :

ALLDECO - Service Clients – 16 rue de l’Europe – Zone de Terlon - 31850 Montrabé.

Rétractation: Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cas des produits nécessitant un traitement sur la base d'une photo envoyée : 

Le Client achetant un produit personnalisé ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétractation. En cas de refus définitif par le Client du BAT adressé par mail, la commande sera annulée mais un forfait de 100€ ttc sera retenu correspondant au travail de conception effectué à la demande du Client lors de sa commande. Tout changement de photo, dés lors que le dossier est engagé en production, fera l'objet d'une prestation complémentaire de 50€ à régler par le client.

Article 16 : La garantie

La facture tient lieu de garantie. Celle-ci doit être obligatoirement jointe lors d’un éventuel retour de la marchandise (à la charge du client). Le vice ou la défectuosité se limitera au remplacement du produit reconnu par nous défectueux. La garantie s’appliquera dans la mesure où le vice ou la défectuosité aura été signalé par écrit ou par courrier électronique dans un délai de 7 jours maximum suivant la réception du produit. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d’utilisation et d’entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident… En aucun cas ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

Article 17 : Contestation

Notre service clients est à votre disposition pour résoudre au mieux et dans la mesure du possible à l’amiable tout litige qui pourrait survenir.

Merci de nous adresser un message via l’onglet « Contact » ou de nous adresser un courrier à l’adresse suivante : ALLDECO - Service Clients - 16 rue de l’Europe – Zone de Terlon - 31850 Montrabé. Dans le cas contraire, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

Article 18 : Confidentialité de vos données

ALLDECO met un point d’honneur à respecter vos données personnelles et met tout en œuvre pour ne pas les diffuser. Les informations qui vous sont demandées nous permettent d’organiser et de traiter votre commande dans les meilleures conditions ou de mieux vous connaître afin d’adapter nos offres à vos besoins. Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffira de prendre contact avec notre service clients via l’onglet « Contact » ou, par courrier, à : ALLDECO - Service Clients - 16 rue de l’Europe – Zone de Terlon - 31850 Montrabé.